Conditions Générales d'Utilisation
Cadre juridique et responsabilités de la plateforme Direct Auto Export DZ.
1. Objet et Nature du Service
La plateforme Direct Auto Export DZ (ci-après « la Plateforme ») a pour objet exclusif la mise en relation technique entre des acheteurs particuliers ou professionnels (ci-après « l'Utilisateur ») et des garages automobiles professionnels situés (ci-après « le Vendeur »).
Dénégation de responsabilité contractuelle :
- Direct Auto Export DZ n'est pas une partie au contrat de vente.
- La Plateforme n’est ni concessionnaire, ni mandataire, ni transitaire, ni propriétaire des véhicules référencés.
- Aucun mandat de vente ou d'achat n'est conclu entre la Plateforme et l'Utilisateur.
2. Périmètre d'Intervention et de Responsabilité
A. Exactitude des Informations (Annonces)
Les données relatives aux véhicules (prix, descriptif, kilométrage, photographies) sont fournies sous la responsabilité exclusive des Vendeurs. La Plateforme s'efforce de maintenir des informations à jour mais ne peut garantir l'absence d'erreurs, l'actualité des stocks ou la véracité des détails techniques.
L'Utilisateur reconnaît qu'il lui incombe de procéder à toute vérification ou expertise du véhicule avant la signature de l'acte de vente.
B. Processus de Transaction
La Plateforme facilite le contact mais n'intervient à aucun moment dans :
- Le processus de négociation commerciale.
- La gestion, la réception ou le séquestre de fonds (acomptes ou solde).
- L'édition de factures ou de documents de cession.
C. Importation et Réglementation Algérienne
L'Utilisateur est seul responsable de la conformité du véhicule vis-à-vis de la législation algérienne en vigueur (notamment le décret relatif à l'importation des véhicules de moins de trois ans). La Plateforme ne pourra être tenue responsable en cas de :
- Refus de dédouanement par les autorités compétentes.
- Non-obtention des certificats de conformité ou documents administratifs requis en Algérie.
- Évolution imprévue de la réglementation douanière.
3. Certification « Garage Vérifié »
Le label « Garage Vérifié » apposé sur certains profils indique que la Plateforme a effectué un audit de l'existence légale, de l'immatriculation au registre du commerce du professionnel au jour de son inscription.
Cette vérification est une mesure de sécurité préventive et non une garantie contractuelle de bonne exécution de la part du Vendeur. La Plateforme décline toute responsabilité pour tout litige commercial, vice caché ou défaillance survenant après la mise en relation.
4. Limitation de Responsabilité
En aucun cas Direct Auto Export DZ, ses dirigeants ou ses employés, ne pourront être tenus responsables des dommages directs ou indirects, pertes de revenus, ou frais de rapatriement liés à une transaction initiée via la Plateforme. Tout litige relatif à l’état du véhicule ou à la livraison doit être résolu directement entre l’Acheteur et le Vendeur, conformément au droit en vigueur dans le pays de vente.
5. Protection des Données et Propriété Intellectuelle
L'Utilisateur accepte que ses données de contact soient transmises au Vendeur sélectionné dans le cadre de la mise en relation. Tous les éléments visuels, logos et interfaces de l'application sont la propriété exclusive de Direct Auto Export DZ.